Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des services décrits sur ce site.
Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents des clients.
Elles sont modifiables à tout moment.

Les règles d’éthique et de déontologie auxquelles s’astreint l’entreprise font partie des présentes CGV.

1 : Le client et l’entreprise Solutions Correction sont en rapport contractuel pour une prestation de service définie comme : relecture, correction ou aide à la rédaction ou réécriture des documents transmis par le client qui choisit le niveau de prestation à effectuer.

2 : Les corrections sont faites sur la base des données :
Des dictionnaires Le Robert et Le Larousse.
Des ouvrages de la collection Bescherelle.
Des ouvrages de la collection Bled références.
Leurs caractéristiques techniques sont celles décrites dans la charte de correction.

3a : Modalités de commande et paiement :
Les prix pratiqués par Solutions Correction s’entendent hors taxe pour les professionnels et nets pour les particuliers, l’entreprise ne facturant pas la TVA (article 293 du Code Général des Impôts).
L’achat immédiat d’une prestation tient lieu d’acceptation des prix et conditions rattachés à la catégorie de prestation choisie tels que décrits sur ce site.
La non utilisation par le client d’un reliquat de mots ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement. Ce crédit de mots n’est par contre pas perdu pour le client qui garde son compte ouvert tant qu’il est créditeur.

Lorsque la commande nécessite un devis préalable et / ou que son montant est supérieur à 200 (deux cents) euros, l’exécution n’en débutera qu’après encaissement d’un acompte de 30% du montant du devis.
Les commandes passées par les professionnels et administrations font l’objet d’un devis préalable dès lors qu’elles dépassent cinquante (50) euros. Elles sont payables dans les trente jours suivant réception de la facture pour les professionnels, et dans les quarante cinq jours pour les administrations et collectivités publiques.
Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

3b : En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accuséde réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts légaux dus à pro-portion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire, égale à onze pour cent du capital dû.

4 : Sauf entente contraire stipulée par écrit dans le devis, les travaux font l’objet d’une livraison électronique.

5a : Les délais d’exécution sont ceux précisés lors du choix de la prestation par le client ou lors de l’établissement du devis.
Ils se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d’ouverture indiqués ci-dessous :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
Le délai choisi par le client doit donc pouvoir s’inclure dans ces horaires. Dans le cas contraire, il commence à courir à la première heure de la demi-journée ouvrée suivante.
Ex : une Solution emploi rapidité exécutable en moins de 3 heures commandée un vendredi soir à 17h00 est réputée livrable le lundi matin suivant avant 11h30.

5b : Des commandes urgentes peuvent être exécutées en dehors des jours et horaires définis ci-dessus. Elles seront majorées de  40% et donneront lieu à l’établissement d’un devis.

5c : Ces délais s’entendent hors circonstances exceptionnelles d’inaccessibilité du service.

6a : Archivage : Solutions Correction conserve les documents sur lesquels elle est intervenue deux mois. À l’issue de ce délai et sauf demande écrite contraire du client, ces documents seront détruits.

6b : Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1341067. En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire à l´adresse postale suivante : Solutions correction, 3, lot. Chênes Verts, 84700 Sorgues

7 : En cas de conflit, les parties privilégieront le dialogue. Cependant, en cas d’échec de ce dernier, seules les juridictions de Béziers, Hérault, France, siège de l’entreprise et lieu où sont exécutées les prestations seraient reconnues compétentes.